Conditions générales
d'utilisation et de vente

Introduction

Les services tels que les applications Atorika pour smartphone ou tablette, le site https://www.atorika.fr et ses sites affiliés https://client.atorika.fr, app.atorika.fr et https://help.atorika.fr ainsi que les produits en vente sur ces sites sont fournis par, et tu conclues un contrat avec :

ATORIKA SAS
12 chemin des hauts de Pont Royal
Domaine de Pont Royal
13370 MALLEMORT DE PROVENCE
FRANCE

Accès à nos services

Nous nous engageons à fournir les meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur les sites et les apps.

A cet égard, nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens à ton égard. Aussi, notre responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de l’accès aux sites ou aux apps, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites, aux applications et à tous les produits conçus par nos soins. L’accès aux services et produits ne te confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites, aux applications et aux produits conçus par nos soins, qui restent notre propriété exclusive.

Sont notamment protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle :

• L’aspect navigation (ensemble des fonctionnalités permettant à l’utilisateur de parcourir les sites, lesapplications ou les tutoriels numériques) ;
• La charte graphique (logo, jeux de police, code couleurs, contenu rédactionnel, choix et positionnement des illustrations) ;
• L’aspect d’ensemble des sites, des applications et des tutoriels ;
• La structure, l’articulation et le contenu pédagogique et ludique des tutoriels et des activités ;
• Le packaging des box et leur contenu.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tout partage, copie, reproduction, diffusion ou exploitation non préalablement autorisé, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des sites, applications et produits conçus par nos soins pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Droit des marques

Atorika® est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Liens hypertextes

Les sites peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources te font quitter l’écosystème Atorika. Nous déclinons toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurons être tenus responsables de l’usage que tu pourrais en faire.

Il est possible de créer un lien vers une des pages de nos sites sans notre autorisation expresse. Nous n’exigeons aucune autorisation ou demande d’information préalable à l’égard d’un site tiers qui souhaite établir un tel lien vers un de nos sites. Il convient toutefois d’afficher notre site cible dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, nous nous réservons le droit de demander la suppression d’un lien que nous estimons non conforme à l’objet de notre site ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant du site d’origine.

Enfin, toute création d’un lien hypertexte qualifié de « profond » ou le recours au « framing » ou au « inline linking », entre autres, requiert notre autorisation préalable expresse.

Conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment sur https://www.atorika.fr et prévalent sur toute autre document.

Les types de produits et services proposés à la vente sur nos sites sont les suivants :

• box de loisirs éducatifs
• matériel scientifique
• matériel artistique
• tutoriel d’ateliers en ligne

Les caractéristiques principales de nos produits et services et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions, durée ou de capacité sont présentées sur nos sites ou sous-sites atorika.fr ce dont tu es tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit ou service Atorika sont de ta seule responsabilité.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Lors des procédures d’inscription et de commande présentes sur nos sites, tu déclares avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans nos systèmes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec toi.

Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur nos sites, lors de l’enregistrement de ta commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais nous nous réservons le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix affichés hors du processus de commande ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande. Le paiement qui t'est demandé correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et t'est accessible dans ton espace client connecté suite à la livraison des produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

Commandes

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il t'appartient de sélectionner sur nos sites les produits ou services que tu désires commander, selon les modalités suivantes :

1. Mise au panier d’un ou plusieurs produits ou services qu’il est possible de supprimer ou de modifier
2. Validation du panier et acceptation des présentes conditions générales de vente
3. Saisie des coordonnées et choix du mode de livraison
4. Validation de la commande et choix du mode de paiement

La commande est alors considérée comme définitive et nécessite un paiement selon les modalités prévues. La vente devient valide uniquement après paiement intégral du prix.

Toute commande passée sur via nos sites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre toi et nous. Il t'appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal, tu peux annuler ta commande jusqu’à 1 heure après sa validation dans nos systèmes et à condition que l’expédition n’ait pas déjà eu lieu.

Outre les mails que nous envoyons pour te tenir informés de la progression de ta commande, tu peux suivre à tout moment son évolution dans ton espace client.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser une nouvelle commande de ta part s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Espace client - Compte

Afin de passer commande, tu es invité à créer un compte (espace client).

La création d’un compte nécessite l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour ce faire, tu dois t'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de ta commande et tu t'engages à fournir des informations sincères et exactes concernant ton état civil et tes coordonnées, notamment ton adresse email. Tu es responsable de la mise à jour des informations fournies, étant précisé que tu peux les modifier à tout moment en te connectant à ton compte.

Pour accéder à ton espace client et à l’historique de tes commandes, tu dois t'identifier à l’aide de ton adresse email et d’un code sécurisé (soit ton mot de passe, soit un code temporaire envoyé par mail). Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués. Dans le cas contraire, tu seras seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Tu peux demander la suppression de ton compte en te rendant dans ton espace client ou via notre centre d’assistance https://help.atorika.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire sur notre compte bancaire pour les clients professionnels

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur nos sites.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, tu pourrais, lorsque cette possibilité est indiquée sur notre site pour certains produits ou services récurrents, payer par versements mensuels au jour du mois équivalent à celui du premier versement.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du jour fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture correspondante, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes que tu dois, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à ton encontre. En outre, nous nous réservons le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison de tes commandes en cours ou à venir.

Les paiements effectués ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par nos soins des sommes dues.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance des produits que tu as commandés si tu ne nous en paies pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Livraisons

A l’heure actuelle, nos produits sont livrés en France métropolitaine uniquement. La livraison vers d’autres zones sera mise en place prochainement.

Les livraisons interviennent dans un délai compris entre 5 et 10 jours calendaires à l’adresse indiquée lors de ta commande sur le site. La livraison est constituée dès que tu es en possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Nous nous engageons à œuvrer au maximum pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Si, malgré tous nos efforts, les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou ton fait, la vente pourra être résolue par écrit et à ta demande dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées te seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par tes soins lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les frais de livraison dépendent du type de livraison choisi : en point relais ou à domicile avec signature. Ils sont mentionnés lors de la passation de la commande. Nous proposons également la livraison gratuite au siège de l’entreprise et dans nos parcs indoor dont la liste est accessible en ligne.

Tu es tenu de vérifier l’état du colis au moment de sa réception. Si tu constates une anomalie, tu disposes d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée.

Nous remboursons ou remplaçons dans les plus brefs délais et à nos frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par tes soins, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits achetés, ne sont réalisés qu’au moment où tu en prends physiquement possession. Les produits voyagent donc à nos risques et périls.

Transfert de propriété

Le transfert de la propriété matérielle des produits n’est réalisé à ton égard qu’après paiement complet du prix par tes soins, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

La propriété intellectuelle des produits vendus n’est en aucun cas transmise à ton égard par leur acquisition et reste notre propriété exclusive.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Certains produits vendus sur nos sites, en raison de leur qualité numérique intrinsèque, ne peuvent être soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés.

Pour les produits purement physiques, le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à notre égard aux coordonnées indiquées en Introduction.

Les retours sont à effectuer à la même adresse dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à ta charge.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception à notre adresse des produits retournés par tes soins dans les conditions prévues ici.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.

Responsabilité et garanties

Les produits que nous fournissons bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Afin de faire valoir tes droits, tu dois nous informer par écrit de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Nous rembourserons, remplacerons ou ferons réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par nos soins du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il t'appartient de vérifier
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de ta part
• usure normale du produit, accident ou force majeure
• différences entre le produit réel et les photographies ou les graphismes présentés sur nos sites qui ne sont pas contractuels

En tout état de cause, notre garantie reste limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Données personnelles

La collecte de tes données à caractère personnel est nécessaire à la vente de nos produits ainsi que leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Nous t'encourageons par ailleurs à lire les données récoltées pour l’utilisation de nos services dans notre politique de confidentialité.

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur nos sites dans le cadre d’une vente sont les suivantes :

Lors de la création d’un compte client, nous sommes amenés à enregistrer des données concernant ton identité et celle de ta famille (noms, prénoms, dates de naissance) et tes coordonnées (adresse e-mail, adresses postales, téléphone).

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur nos sites, nous sommes amenés à enregistrer des données financières relatives à ton compte bancaire ou ta carte de crédit au travers de nos prestataires établissements de paiement.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Atorika et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance de nos produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• Les prestataires d’envoi d’emails

Responsable de traitement

Atorika est le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Tu peux nous joindre pour toute demande concernant tes données personnelles via notre centre d’assitance https://help.atorika.fr ou via notre adresse postale indiquée au chapitre Introduction.

Limitation de traitement

Sauf si tu exprimes ton accord exprès, tes données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation

Nous conservons les données recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurisation et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, nous ne pouvons garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage de tes informations sur le réseau.

Mise en œuvre des droits des clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, tu disposes des droits suivants :

• Tu peux mettre à jour ou supprimer les données te concernant en te connectant à ton espace client
• Tu peux supprimer ton compte en te connectant à ton espace client
• Tu peux également exercer ton droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles te concernant en contactant le Responsable de traitement par courrier
• Tu peux solliciter la portabilité des données que nous détenons vers un autre prestataire
• Enfin, tu peux t'opposer au traitement de tes données par nos soins.

Si tu exerces ces droits, nous nous engageons à t'apporter apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Nous motiverons notre décision en cas de refus de faire droit à ta demande. En cas de désaccord, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Lors de ton inscription, tu es invité à cocher une case au titre de laquelle tu acceptes de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de notre part. Tu as toujours la possibilité de retirer ton accord à tout moment en nous contactant ou en suivant le lien de désabonnement.

En cas de problèmes ou de désaccords

Selon la loi, tu as droit à (1) une certaine qualité de service et à (2) des façons de résoudre les problèmes si les choses vont de travers. Les présentes conditions d’utilisation et de vente ne limitent ni ne suppriment aucun de ces droits.

Clauses de non-responsabilité liées à l'utilisation de nos services

Nos seuls engagements relatifs à l’utilisation de nos services sont énoncés au paragraphe Accès à nos services ou fournis en vertu des lois applicables. Nous ne nous engageons à rien d’autre en ce qui concerne nos services.

En particulier, les informations et/ou documents figurant sur ce site sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Nous nous réservons le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à notre connaissance.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Réclamation liée à une commande

Pour toute réclamation liée à l’achat d’un produit ou d’un service Atorika au cours des 12 derniers mois, merci de contacter le service clientèle par un des moyens suivants, mis à ta disposition :

• par message ou par chat via le centre d’assistance accessible sur https://help.atorika.fr
• par courrier à l’adresse postale indiquée en introduction des présentes conditions.

Si malgré toute notre volonté à te satisfaire, nous ne sommes pas parvenus à un règlement amiable, tu peux recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, 11, place Dauphine – 75001 Paris. Le formulaire de demande de médiation est accessible sur le site mediationconso-ame.com

Tu peux également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) en suivant ce lien.

Si aucune des voies précédentes n’a permis de résoudre un litige, né d’une vente conclue en application des présentes conditions, il sera alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Prise des mesures en cas de problèmes avec ton utilisation de nos services

Avant de prendre des mesures, comme cela est décrit ci-dessous, nous t'en avertirons lorsque cela est raisonnablement possible, nous décrirons la raison de notre action et nous te donnerons la possibilité de résoudre le problème, à moins qu’il n’y ait des raisons objectives et concrètes de penser que faire cela aurait pour conséquence :

• de causer du tort ou un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Atorika
• de violer la loi ou l’ordonnance légale d’une autorité d’exécution
• de compromettre une enquête
• de compromettre le fonctionnement, l’intégrité ou la sécurité de nos services

En cas de non respect des présentes conditions, nous pouvons être amenés à suspendre ou fermer ton compte après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles.

Règlement des conflits, lois applicables et tribunaux

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour régler un conflit avec Atorika, merci de nous contacter via notre centre d’assistance https://help.atorika.fr.